Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Portrait sur le droit d'auteur

SSA - Société Suisse des Auteurs

La SSA protège les droits patrimoniaux de ses membres en Suisse et veille au respect de leur droit moral...

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Loi fédérale sur le droit d'auteur

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La loi fédérale est un acte législatif classique en Suisse. Par défaut, sa durée d'application est illimité. Voici tous les articles de lois concernant la propriété intellectuel...

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